Quel sont les documents à rassembler pour la mise en vente de votre bien
1) Le titre de propriété
L’acte notarié, qui vous à été remis par le notaire lors de votre acquisition. En cas de succession, vous disposez de la déclaration de succession et de l’acte d’achat du défunt.
2) Le certificat énergétique du Bâtiment (PEB)
Le PEB permet d’évaluer la performance énergétique de votre bien. Il est obligatoire d’afficher le PEB dans l’annonce publicitaire de mise en vente et de le communiquer à votre acquéreur avant la signature du compromis de vente.
Il n’y a aucune obligation d’améliorer le résultat de votre PEB. Celui-ci est valable 10 ans.
3) Le contrôle électrique
Il est obligatoire d’avoir un procès-verbal de l’installation électrique pour la vente de votre bien.
Si l’installation est conforme, le PV électrique est valable pendant 25 ans.
Si l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur dispose de 18 mois pour mettre le bien en conformité.
4) L’attestation de sol
Il est important de vérifier que le sol n’est pas pollué. Dans les 3 régions une attestation est obligatoire pour la signature du compromis de vente :
Dans le brabant wallon : le BDES est une attestation de la banque des donnés de l’état des sols
A Bruxelles : c’est IBGE qui délivre les attestations de sol
En Flandre : c’est OVAM qui est compétent
5) Le DIU (dossier d’intervention ultérieur)
Le DIU est un dossier délivrant l’ensemble des travaux réalisés sur la propriété depuis le 1 mai 2001. Le but étant de prévenir les risques sur d’éventuels travaux futur réalisés sur le bien.
6) Attestation citerne à mazout
Dans le Brabant wallon : si votre citerne contient 3000 mitres ou plus un contrôle d’étanchéité de votre citerne est obligatoire afin d’éviter la pollution du sol.
À Bruxelles : si votre citerne est aérienne et une capacité égale ou supérieur à 3000 litres une déclaration ou permis d’environnement est requis.
En Flandre: les citernes à mazout doivent aussi être contrôlées.
7) Renseignements urbanistiques
Ces informations peuvent être obtenues au service urbanistique de la commune ou est situé le bien. La commune doit vous les communiquer dans les 30 jours. À Bruxelles ces informations doivent être obtenue avant de faire la publicité du bien.
8) Le revenu cadastral (RC)
Il est important de connaitre le montant de votre revenu cadastral net. En Wallonie si celui-ci est inférieur à 745 €, l’acquéreur peut, s’il n’est pas déjà propriétaire, bénéficier des droits d’enregistrement réduit à 6% au lieux de 12,5%.