Conditions générales

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Conditions générales

Contrat de prestation de services d’agent immobilier 

1. La société CASAPOINT est active dans le domaine de la vente/location/gestion de biens immobiliers. Les présentes conditions générales sont applicables à tous nos contrats et engagements sauf conditions particulières conclues avec le client et à la demande de ce dernier. 

2. Dès réception de la demande spécifique du client, CASAPOINT transmettra au client le document écrit adéquat en fonction de la mission spécifique sollicitée (à savoir, un mandat de vente, d’achat, de mise en location, de gestion du patrimoine immobilier etc ..). A partir de la réception du mandat écrit, le client est tenu de le signer et de le remettre à CASAPOINT. À défaut de signature du mandat par le client, CASAPOINT ne sera pas tenue d’entamer sa mission. 

3. Toutes les demandes supplémentaires effectuées à la demande du client et non reprises dans le mandat initial devront faire l’objet d’un mandat distinct qui devra être signé par le client et qui fera l’objet d’une nouvelle facturation. 

4. La facturation des prestations de l’agence immobilière est fixée selon les modalités suivantes : 

* Soit une tarification basée sur une commission fixe correspondant à maximum 3 % du prix de vente/d’achat du bien immobilier 

* Soit une tarification basée sur un forfait Il sera clairement spécifié dans le mandat le mode de tarification appliqué ainsi que le pourcentage exact de la commission / le montant exact du forfait. 

5. Paiement : Les modalités de paiement des prestations seront précisées avec exactitude dans le mandat. À défaut de paiement d’une facture à l’échéance convenue dans le mandat, celle-ci sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard de 12 % par an (soit 1% par mois de retard) et d’une indemnité forfaitaire de 5% avec un minimum de 50,00 €. 

6. Nos prix s’entendent hors TVA. Les taux de TVA appliqués correspondent aux taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture. 

7. Toutes factures non contestées dans les huit jours ouvrables par lettre recommandée seront censées être acceptées. 

8. Dans le cadre de l’exécution de sa mission, CASAPOINT s’engage à traiter les données de ses clients conformément aux dispositions relatives au RGPD. 

9. En cas de litige entre CASAPOINT et le client relativement aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières conclues avec le client, le droit belge est applicable et les juridictions du Brabant Wallon sont seules compétentes

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